Conditions générales de vente (CGV)
et de réservation des gîtes

Article 1 – Contrat : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les Gîtes du Mas Lafarge situés 43 place Lafarge à 07700 GRAS
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Réalisation du dossier. Le nom, prénom et âge et l’adresse de chaque personne doit figurer dans le dossier. Pour les enfants mineurs, ils doivent être accompagnés de leur représentant légal.pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)

Moyens de paiement acceptés 

  • Chèque bancaire à l’ordre de Le Mas Lafarge (comptes français uniquement)
  • Virement bancaire
  • Paiement en ligne sécurisé sur le site internet

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

Article 5 – Tarifs : Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
En cas de refus du règlement du solde avant le jour de l’arrivée, nous nous réservons le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40 € seront facturés.

Article 6 – Taxes et contributions : Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans la rubrique Tarifs (à nous demander)

Article 7 Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Article 8 Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres évènements privés). Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement

Article 9 Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 10 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 11– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  1. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

l’acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au Mas Lafarge. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Article 12– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 13 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 14 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé dans les 8 jours précédents l’entrée dans les lieux.

Article 15 – État des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.

Article 16 – Dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 600 euros doit soit être remis par chèque établi à l’ordre du Mas Lafarge, soit réglé via le site. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué en cas de chèque ou dans un délai de moins d’une semaine si le dépôt a été fait via le site, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 17 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 18 Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 19 – Accueil des animaux : les animaux ne sont pas admis dans les gîtes du Mas Lafarge sauf cas particulier et après notre autorisation express. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Dans le cas exceptionnel où un animal serait admis : les animaux domestiques ne peuvent circuler librement dans le domaine et devront être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs (piscines, laverie, atelier…)
Leur accueil répond à deux conditions :

  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • Identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine

Article 20 Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 21 Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

Article 22 Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (valable sur les tarifs basse saison – relevé du compteur électrique sur la période des saisons hivernales Novembre à Février inclus).
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire (facturation au cout réel des Kwa/h sur présentation de la facture Électricité).

Article 23 – Ménage « locatifs » et tri sélectif : Le nettoyage est à votre charge pendant toute la durée de votre séjour. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Le tri sélectif est de rigueur. Un compost est disponible dans la cour. Les poubelles sont à l’extérieur du village.

Article 24 – Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Le Mas Lafarge, 43 place Lafarge 07700 GRAS
En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (piscine…), le Mas Lafarge ne serait être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Colmar est reconnue.

Article 25 Droits à l’image : vous acceptez expressément et sans contrepartie que le Mas Lafarge utilise pour ses besoins promotionnels les supports de photographies de vous et vos enfants qui pourraient être pris pendant votre séjour.

Article 26 WIFI : le wifi est gratuit et sécurisé dans certains endroits du domaine et dans les gîtes. Chaque utilisateur du Wifi s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment :
-ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence
– ne pas commettre de délits et actes de piratage portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes
– à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences de masquer sa véritable identité, d’altérer, de modifier des données ou d’accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs du réseau, d’interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés au réseau
– de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes
– de se connecter ou d’essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé.

Article 27 – Fumer : Il est interdit de fumer à l’intérieur des gîtes. En raison des risques d’incendie, il est recommandé d’être très vigilant en extérieur.

Article 28 – Arrivée / départ : L’heure d’arrivée souhaitée est entre 16 h et 20 h. Il est indispensable de prévenir en amont au 06 23 85 30 94.
Les gites doivent être libérés pour 10h le jour de départ. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.